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Lors de la séance de la commission permanente des lois, présidée par Vladimir Vardanyan ont été examinés les amendements au Code de la procédure pénale de la RA rédigés par les députés Sona Ghazaryan et Sergey Atomyan pour permettre aux organes chargés de la procédure pénale de déposer leurs requêtes au tribunal par voie électronique et de recevoir les documents du tribunal de la même manière afin de les soumettre au Ministère publique.
