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Lors de la séance extraordinaire de la commission permanente des lois en première lecture a été examiné et a reçu un avis positif le projet d’amendement de la loi « Le Règlement de l'Assemblée nationale ».
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03.06.2020
À la séance extraordinaire de la commission permanente des lois
Lors de la séance extraordinaire de la commission permanente des lois en première lecture a été examiné et a reçu un avis positif le projet d’amendement de la loi « Le Règlement de l'Assemblée nationale ». |
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