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07.09.2020
Lors de la séance de la commission permanente des lois
La commission permanente des lois présidée par Vladimir Vardanyan a poursuivi la séance interrompue le 3 septembre et a examiné en première lecture les projets d’amendements au Code des infractions administratives, au Code pénal, au Code civil, à la loi sur « le Comité d’enquête ».  07.09.2020Le projet de loi visant la protection des droits des enfants a été discuté Lors de la séance de la commission permanente des droits de l’homme et des affaires publiques, le projet d’amendement à la loi sur « Les droits de l'enfant » a été discuté. Le gouvernement propose d’amender l’article 32... |
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