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16.11.2020
Les initiatives législatives sur les brevets et les marchés publics ont été discutées lors de la séance de la commission permanente
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La commission permanente des questions économiques présidée par Babken Tunyan a discuté en première lecture les amendements à la loi sur « les Brevets » rédigés par le gouvernement. Sur proposition du président de la commission permanente la question a été reportée de 2 mois.

En première lecture a été examiné le projet d’amendement à la loi sur « les Marchés publics », rédigé par les députés Lilit Makunts et Gevorg Papoyan. L’avis du gouvernement était positif. À l'issue de la discussion, les membres de la commission ont voté pour l'initiative législative.




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