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Lors de la séance de la commission permanente de la défense et de la sécurité en première lecture ont été discutés les amendements relatifs aux lois au service militaire, au statut de militaire dont l’objectif est de durcir la régulation pénale pour les violations définies par lesdites lois et le Code pénal de la RA, ainsi qu’afin d'encourager le rapatriement par le même amendement est définie une norme d'incitation, qui a un effet rétroactif.
