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11.02.2021
De 15 à 20 ans de prison ou à perpétuité pour haute trahison et de 12 à 20 ans de prison pour espionnage
Vahe Enfiajyan suggère de fixer de 15 à 20 ans d'emprisonnement pour la haute trahison, avec ou sans confiscation des biens, et de 12 à 20 ans d'emprisonnement pour l’espionnage. Lors des débats le gouvernement a informé que 13 affaires pénales pour la haute trahison et 6 pour espionnage ont été engagées en Arménie de 2000 à 2020. Le projet de loi établit également une distinction claire entre la haute trahison et l'espionnage.
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