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09.04.2021
La commission permanente des questions économiques a donné un avis positif à l’examen accéléré du projet de loi sur « les Privilèges fiscaux et douaniers du programme de l’école internationale de Dilijan ».
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Lors de la séance de la Commission permanente des questions économiques présidée par Babken Tunyan, le projet de loi « les Privilèges fiscaux et douaniers du programme de l'école internationale de Dilijan » a été examiné par la procédure accélérée. La nouvelle disposition stipulera de ne pas considérer comme revenu imposable par l’impôts sur les bénéfices les revenus liés au projet de l’école et ne pas considérer  les dépenses comme charge imposable par l’impôts sur les bénéfices.


La commission a émis un avis positif à la question.




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