Le projet d’amendement au Code civil concernant les moyens de transport se trouvant en caution rédigé par les députés Arthur Davtyan et Anna Karapetyan a été discuté au parlement en première lecture.
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16.04.2021
Le droit de franchir la frontière de l՛État par des moyens de transport en caution sera inscrit dans le contrat
Le projet d’amendement au Code civil concernant les moyens de transport se trouvant en caution rédigé par les députés Arthur Davtyan et Anna Karapetyan a été discuté au parlement en première lecture.
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