1 / 1

Lors de la séance de la Commission permanente des lois, les amendements à la loi sur « l’Exécution obligatoire des actes judiciaires » rédigés par le gouvernement ont été examinés en première lecture.

Il a été noté qu'en raison de la loi martiale déclarée le 27 septembre 2020, les créanciers, y compris les banques et les organismes de crédit, peuvent annuler les dettes de certains débiteurs (par exemple, les personnes décédées, devenues handicapées, disparues ou reconnues décédées) s’il existe des motifs appropriés. En revanche, il existe des cas où les créanciers annulent les dettes des débiteurs, pour lesquels un procès a déjà été engagé, auquel cas des frais d'exécution sont facturés à la banque. Par conséquent, il est recommandé de ne pas facturer ces frais.

Le projet de loi a reçu un avis positif.