1 / 1

« Conformément à la partie 1 de l'article 20 du « Règlement de l'Assemblée nationale », à la demande d’un quart du nombre total des députés, « Afin d'enquêter sur les faits entravant les procès équitables par la répartition des affaires dans les tribunaux en violation de la règle établie par la loi, ainsi que par l'engagement des procédures disciplinaires contre les juges par le Ministre de la justice, une commission d'enquête de l'Assemblée nationale a été instituée par la force de la loi.

Conformément au point 6 de l'article 20 du « Règlement de l'Assemblée nationale », le projet de décision de l'Assemblée nationale définissant le nombre des membres de la commission d'enquête sera discuté à l'Assemblée nationale le 26 octobre 2021.