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Lors de la séance la commission permanente des lois a examiné en première lecture le projet d’amendement au Règlement de l'Assemblée nationale.
Il est proposé de compléter l'article 138 de la loi par une nouvelle partie 11.1, selon laquelle, si le vice-président de la commission permanente n'est pas élu, le groupe parlementaire compétent doit désigner un nouveau candidat dans les cinq jours ouvrables suivant le vote.
La proposition législative a été approuvée par la commission.
