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03.02.2022
La régulation des prix de transfert sera conforme aux normes internationales
La Commission permanente des questions économiques, le projet d’amendement au Code fiscal rédigé par le gouvernement a été discuté en première lecture. Rustam Badasyan, président du Comité des revenus de l'État a précisé que l’amendement définit le cadre juridique nécessaire au contrôle fiscal, augmente le niveau de transparence des relations contribuable-administration fiscale.
03.02.2022
Il est proposé d’élargir la liste des bénéficiaires indemnisés en cas de décès du militaire La commission permanente de la défense et de la sécurité de l'AN a examiné en deuxième lecture le projet d’amendement de la loi sur « l'Indemnisation des dommages causés à la vie ou à la santé des militaires pendant la défense de la RA » rédigé par le député Hayk Sargsyan du groupe p...
03.02.2022
Sont présentés les résultats des privatisations et des liquidations effectuées en 2020 La commission permanente des questions économiques a discuté et a approuvé le rapport annuel 2020 sur la mise en œuvre du programme de privatisation des biens de l'État 2017-2020.Selon Arnak Avetisyan, président du Comité de gestion des biens de l'État, le rapport comprend des informations sur les t... |