La commission permanente de l’aménagement du territoire, de l’autonomie locale, de l’agriculture et de l’environnement présidée par Vahe Ghalumyan a examiné en deuxième lecture l'ensemble des projets d’amendements aux lois sur « le Système budgétaire de la RA » et sur « L'autonomie locale » prévoyant que les 2 % des redevances versées au budget de l'État par les sociétés minières passent aux budgets des communes correspondantes.
La commission a émis un avis positif au paquet législatif discuté.