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Le nouveau Code pénal de la République d'Arménie entrera en vigueur le 1er juillet
- Le Code pénal adopté le 18 avril 2003 sera déclaré nul à partir de ce moment.
La vice-ministre de la justice de la RA, Arpine Sargsyan, a noté qu'avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal de la RA, les autres lois, actes, dispositions, normes et règlements connexes en vigueur sur le territoire de la RA sont soumis à révision en vue de conformation avec le nouveau Code pénal de la RA. Il a été noté qu'à partir du moment où le Code entre en vigueur, les personnes qui ont été condamnées ou purgent leur peine pour un agissement dont la pénalisation a été éliminée par le nouveau Code pénal de la RA doivent être considérées comme non condamnées.
Selon la vice-ministre, les règlements proposés permettront également de décharger les tribunaux.
Les membres de la commission ont émis un avis positif au projet de loi.
Il convient de noter que le projet de loi a été discuté lors de la séance de la commission permanente des lois.
