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30.05.2022
Des lois seront conformées à la législation de l’UEE par l’initiative législative proposée par le gouvernement
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Le projet d’amendement à la loi sur « Les soins médicaux et les services à la population » visent à clarifier la régulation de la circulation des produits médicaux, ainsi qu'à harmoniser la législation de la RA avec les règles adoptées dans le cadre de l'Union économique eurasienne.

Ensuite en première lecture, la commission permanente de l'intégration régionale et eurasienne a discuté le projet du Règlement douanier, dont l’objectif et de rendre confortable les activités des hommes d'affaires, selon le vice-ministre des finances de la RA, Arman Poghosyan.

Les projets ont reçu un avis positif.

 




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