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L’amendement législatif propose d'étendre les rapports liés au système d'alerte et de la notification au secteur privé et communautaires.

Les modifications proposées sont dues à la nécessité de développer et d'améliorer le système de notification et le respect des obligations internationales, notamment concernant les mécanismes de l’alerte au public et de protection des lanceurs d'alerte. Les problèmes du secteur et la nouvelle réglementation ont été présentés par Yeranuhi Tumanyants, vice-ministre de la justice de la RA.

Vladimir Vardanyan, président de la Commission permanente des affaires juridiques de l'AN, a informé que le paquet législatif sera élaboré dans le cadre de la discussion de travail entre la première et la deuxième lecture.

Le paquet législatif a été discuté en première lecture et a reçu un avis positif de la commission permanente des lois de l'Assemblée nationale.

Le projet d’amendement au Règlement de l'Assemblée nationale rédigé par le député Sergey Bagratyan a été discuté en deuxième lecture et a reçu un avis positif.

Le vice-ministre de la justice de la RA, Yeranuhi Tumanyants, a présenté les amendements au Code des infractions administratives pour l’examen en deuxième lecture. La proposition a reçu un avis positif.