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Le Parlement a débattu une douzaine d'initiatives législatives en deuxième lecture en décembre.
Il s’agit des amendements aux lois liées au
« Système de notification », à la loi sur la « Fonction publique », au Code fiscal.
Sur présentation de Gayane Gabrielyan, vice-ministre de l'environnement de la République d'Arménie, les amendements proposés à la loi sur la « Protection de l'air atmosphérique
», les codes des infractions fiscales et administratives de la République d'Arménie ont été également discutés en deuxième lecture.
À la suite des modifications proposées au Code foncier de la République d'Arménie et aux lois connexes, les pouvoirs de gestion et d'aliénation des terrains non bâtis appartenant à la République d'Arménie seront transférés au gouvernement et au Comité de gestion des biens de l'État.
Le vice-ministre du travail et des affaires sociales de la RA, Davit Khachatryan, a présenté les propositions d'amendements aux lois sur les « Pensions d'État
» et les « Retraites ».
A partir du 1er février
2023, il ne sera plus possible de retirer de l'argent via un compte de monnaie électronique ouvert sur la base d'un compte social, il est donc proposé de transférer les transactions du compte de monnaie électronique Haypost aux banques, c'est-à-dire que le paiement sera effectué par carte bancaire.
Les amendements à la loi sur le « Salaire mensuel minimum » et au Code du travail
le salaire mensuel minimum en Arménie sera fixer à 75 000 drams à partir du 1er janvier 2023.
Les amendements à la loi sur les « Soins médicaux et les services de la population »
rédigée par les députés Narek Zeynalyan et Lusine Badalyan ont été également discutés.
L'adoption des amendements aux lois sur les « Communications postales » et les communications électroniques » rédigés par le gouvernement a pour objet d'établir des normes autorisant l'adoption des actes normatifs ou autres actes juridiques.
Le but des amendements au Code des infractions administratives et à la loi sur « le Commerce et les services " rédigés par les députés Tsovinar Vardanyan et Babken Tunyan, est d'établir des mécanismes d'amende en cas de sous-remplissage intentionnel dans les stations de service en gaz ou en essence.
Les amendements au Code des infractions administratives rédigés par le gouvernement envisagent de modifier le montant de l'amende pour les infractions administratives, qui est appliqué dans le cas d'un poids dépassant le poids maximum autorisé sur les routes nationales.
