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Dans le cadre de l'entrée en vigueur des nouveaux Codes pénaux et de procédure pénale, une modification a été apportée dans le système de police de la RA concernant le règlement intérieur des lieux de détention des personnes arrêtées, approuvée par décision du gouvernement. Les amendements à la loi sur « la Détention des personnes arrêtées et détenues » portent sur les spécificités liées à la construction des lieux de détention des personnes arrêtées afin de se conformer aux normes internationales recommandées par le Comité des Nations unies pour la prévention de la torture. Le projet a reçu l’avis positif de la commission.