National Assembly of the Republic of Armenia | Official Web Page | www.parliament.amNational Assembly of the Republic of Armenia | Official Web Page | www.parliament.am
HOME | MAIL | SITEMAP
Armenian Russian English French
Aujourd’hui au Parlement
Briefings
Conférences de presse
Interviews
Archives
12.09.2024

Lu Ma Me Je Ve Sa Di
01
02 03 04 05 06 07 08
09 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30
 
11.01.2023
Une sanction administrative supplémentaire sera appliquée en cas de commerce dans des lieux non spécifiés et en violation des exigences établies par la loi
1 / 8

Par l’amendement à la loi sur « l’Evacuation des déchets » et le code des Infractions administratives il est proposé d'habiliter les organes de l'autonomie locale non seulement à appliquer une sanction administrative sous forme d'amende, mais également à appliquer une sanction administrative supplémentaire en confisquant les objets du commerce ou de la prestation de services en cas de commerce ou de prestation de services dans des lieux non spécifiés et en violation des exigences fixées par la loi. Selon Suren Grigoryan, l'adoption de l'initiative est conditionnée par la nécessité de maintenir la santé publique : sont souvent vendus des aliments stockés dans des conditions non hygiéniques et insalubres, ce qui crée des risques pour la santé des citoyens. Ensuite l'apparence de la ville. La ville ne peut pas être transformée en marché. Bien qu'il existe des lieux de commerce spécifiés, ils ne remplissent pas leur fonction et sont souvent à moitié vides. L'initiative est également importante du point de vue de la garantie d'une concurrence loyale. Le projet a reçu l’avis positif de la commission.




Président de l'Assemblée nationale  |  Députés|  Conseil de l'AN   |  Commissions  |  Groupes parlementaires  |  Personnel
Législation  |   Actualités  |  Relations extérieures   |  Espace électeur  |  Liens  |  RSS
|   azdararir.am