La commission permanente des lois présidée par Vladimir Vardanyan, a poursuivi ses travaux en examinant les amendements à la loi sur « le Conseil public », rédigé par le gouvernement, le projet de loi sur la ratification du deuxième Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la loi sur « la Commission de prévention de la corruption », au Code judiciaire de la République d'Arménie et a émis des avis positifs au projet de loi sur « la Ratification par apostille des documents officiels de la République d'Arménie » discuté la veille, à la loi de la RA sur « l'Enregistrement des personnes morales par l'État», sur « l'Enregistrement des actes civils ».
Épuisant l'ordre du jour, la commission a terminé ses travaux.