LES FONCTIONS DU SERVICE DU BUDGET

Les fonctions du Service du budget sont :

1)  la mise en disposition des exposés sommaires du programme de développement économique ou d’un autre document concernant le projet de budget de l’Etat, les entrées et les sorties budgétaires représentées dans le rapport annuel de l’exécution du budget de l’Etat.

2) le développement continu des compétences professionnelles de l'Assemblée nationale dans le domaine des finances publiques, y compris l'organisation des stages de formation sur la méthode de construction du budget par programme (budget-programme).

3) la préparation de l’exposé sommaire du projet de budget de l'Etat, ainsi que des extraits et d’autres documents descriptifs concernant les budgets des branches industrielles, des différents secteurs et des programmes de développement économique.

4) la rédaction des propositions sur les amendements à la loi sur le budget de l’Etat, la mise en disposition des feuilles de calcul, ainsi que la mise en disposition des informations sur les propositions d’amendements adoptées dans le projet de la loi sur le budget de l’Etat, selon l’article correspondant à la classification des dépenses budgétaires et le numéro du tableau du projet de budget de l’Etat.

5) la mise en disposition des informations sur le déroulement de l’exécution du budget de l'Etat. À cette fin, le Service du budget effectue l’observation en ligne des revenus publics par catégories des taxes, impôts, subventions et autres revenus, ainsi que des dépenses publiques et des opérations avec les actifs non financiers et des sources de financement du déficit du budget de l'Etat au niveau des détails des annexes de la loi sur le Budget de l’Etat de la République d'Arménie de l’année en cours.

6) la mise en disposition des exposés sommaires sur les revenus publics (y compris les fonds extrabudgétaires), ainsi que la dépense et le déficit (excédent) des moyens alloués, octroyés (y compris des fonds extrabudgétaires).

7) la mise en disposition des informations relatives aux indicateurs socio-économiques de l'Arménie, à la dette publique, aux programmes de crédit accordés à la République d'Arménie par les pays étrangers et les organisations internationales, y compris l’impact de la charge de ladite dette sur le budget de l'Etat et aux fonds octroyés à la République d'Arménie par les pays étrangers, les organisations internationales et les autres entités ou personnes.

8) la rédaction des questions orales, écrites et des interrogations concernant la loi sur le Budget de l’Etat, les revenus publics, les dépenses publiques, les opérations avec les actifs non financiers et les sources de financement du déficit de budget durant l’exécution du budget de l'Etat, la dette publique, les programmes de crédit accordés à la République d'Arménie par des pays étrangers et des organisations internationales, y compris l’impact de la charges desdites dettes sur le budget de l'Etat et aux fonds octroyés à la République d'Arménie par les pays étrangers, les organisations internationales et les autres entités ou personnes.

9) la rédaction de l’exposé sommaire du rapport annuel sur l'exécution du budget de l'Etat, ainsi que des extraits et des descriptions sommaires des rapports annuels des budgets des branches industrielles, des différents secteurs et des programmes de développement.

10) la rédaction de l’exposé sommaire du rapport trimestriel de l’exécution du budget de l'Etat présenté par le gouvernement.

11) la mise en disposition des extraits tirés des communications annuelles sur les activités de la Cour des comptes, des conclusions de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de l’Etat et d’autres avis.

12) la présentation des rapports trimestriels et annuels sur ses propres activités à la commission permanente compétente. Le rapport annuel est affiché sur le site officiel de l’Assemblée nationale.

13) le soutien aux commissions permanentes dans les travaux de la mise en fonction et l’amélioration des méthodes de construction du budget par programme (budget-programme) :

Afin d’assurer la mise en disposition des informations sur les étapes de l’exécution du budget de l'Etat le Service du budget effectue l’observation en ligne des revenus publics par catégories des taxes, impôts, subventions et autres revenus, ainsi que des dépenses publiques et des opérations avec les actifs non financiers et des sources de financement du déficit du budget de l'Etat au niveau des détails des annexes de la loi sur le Budget de l’Etat de la République d'Arménie de l’année en cours.

Les garanties matérielles et techniques du travail du Service du budget sont assurées par le personnel.

La réalisation des fonctions du Service du budget

Le Service du budget présente à la Commission permanente compétente des finances et du budget de l'Assemblée nationale :

1) les exposés sommaires du projet de budget de l’Etat, et du rapport annuel de l’exécution du budget de l’Etat (préparées et soumises dans les 10 (dix) jours ouvrables après la réception desdits documents).

2) l’exposé sommaire du rapport présenté par le gouvernement sur le déroulement de l’exécution du budget de l'Etat (préparé et soumis dans les 5 jours ouvrables après la réception dudit document).

Aux députés, commissions permanentes et groupes parlementaires le Service du budget

Accorde (dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du formulaire de la demande)

les extraits concernant les entrées et les sorties budgétaires représentées dans le projet de budget de l’Etat, le rapport annuel de l’exécution du budget de l’Etat présenté sous forme du programme de développement économique ou d’un autre document,

l’exposé sommaire des budgets des branches industrielles, des différents secteurs et des programmes de développement économique du projet de budget de l'Etat,

les extraits relatifs aux revenus publics (y compris les fonds extrabudgétaires), ainsi qu’à la dépense et au déficit (excédent) des moyens alloués, octroyés (y compris des fonds extrabudgétaires),

les extraits relatifs aux indicateurs socio-économiques de l'Arménie, à la dette publique, aux programmes de crédit accordés à la République d'Arménie par les pays étrangers et les organisations internationales, y compris l’impact de la charge de ladite dette sur le budget de l'Etat et aux fonds octroyés à la République d'Arménie par les pays étrangers, les organisations internationales et les autres entités ou personnes,

les extraits relatifs aux budgets des branches industrielles, des différents secteurs et des programmes de développement économique du rapport annuel de l’exécution du budget de l'Etat,

les extraits tirés des communications annuelles sur les activités de la Cour des comptes, des conclusions de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de l’Etat,

les informations sur les propositions d’amendements adoptées dans le projet de la loi sur le budget de l’Etat, selon l’article correspondant à la classification des dépenses budgétaires et le numéro du tableau du projet de budget de l’Etat,

autres informations sur le déroulement  de l’exécution du budget de l’Etat.

Aide (les fonctions susdites sont exécutées dans les trois jours ouvrables suivant la demande) :

à la rédaction des propositions des amendements à la loi sur le budget de l’Etat et, si nécessaire, la mise en disposition des feuilles de calcul,

à la rédaction des questions orales, écrites et des interrogations sur l'exécution du budget de l'Etat,

aux commissions permanentes dans la mise en fonction et l’amélioration des méthodes de construction du budget par programme (budget-programme).

Le Service du budget organise des séminaires, des discussions, des tables rondes et des stages de formation sur la méthode de construction du budget par programme pour les députés et leurs assistants, les membres du personnel de l'Assemblée nationale et les experts des commissions permanentes afin de développer les compétences professionnelles de l'Assemblée nationale en matière de gestion des finances publiques.

Le Service du budget organise des stages de formation pour les députés et les experts des commissions permanentes sur la méthode de construction du budget par programme. (Aux demandes écrites de au moins 10 députés ou au moins 10 experts des commissions permanentes en cas de disponibilité de financement, selon l’agenda convenu avec le président de la commission permanente des questions financières et budgétaires).

Le Service du budget présente des rapports trimestriels et annuels sur ses activités à la commission permanente des questions financières et budgétaires de l'Assemblée nationale.

Trois (3) jours ouvrables après sa soumission à la commission permanente des questions financières et budgétaires de l'Assemblée nationale le rapport annuel est affiché sur le site du Service du budget (les rapports trimestriels sont soumis à la commission dans les 20 (vingt) jours ouvrables après la fin de chaque trimestre et le rapport annuel dans les 20 (vingt) jours ouvrables après la fin de l'année).

Pour les exemples des informations émises par le Service du budget voir annexe 2.

Le Service du budget ne fait pas d’évaluation des événements et des objectifs politiques. Un expert du Service du budget fait preuve de retenue politique dans les discours publics.

Les demandes des députés, des commissions permanentes, des groupes parlementaires et des groupes de députés (ci-après demande) sont soumises au Service du budget par écrit et contiennent :

1. le nom complet de la commission permanente ou du groupe parlementaire qui présente la demande, en cas de député - son nom et prénom et le numéro de son mandat ;
2. le nom de l'organisme d'administration publique auquel la demande est soumise par l'intermédiaire du Service du budget (si nécessaire) ;
3. Le contenu de la demande (le sujet).
4. la liste des documents joints à la demande (le cas échéant) ;
5. la signature du demandeur (de la personne autorisée);
6. l'année, le mois et la date de la déposition de la demande.

Voir annexe 1.

Le député ou la personne autorisée de la commission permanente ou du groupe parlementaire dépose la demande à la division générale du personnel de l'Assemblée nationale, qui le transmet au Service du budget le même jour. Le député ou la personne autorisée de la commission permanente ou du groupe parlementaire au cas où il existe une signature électronique peut déposer la demande au Service du budget sous forme électronique.

La réponse est transmise par écrit par l'intermédiaire de la division générale du personnel de l'Assemblée nationale. La réponse peut également être transmise par voie électronique.

La demande au Service du budget est réputée être reçue à partir du moment de son enregistrement dans le livre des entrées du Service du budget.

Le Service du budget fournit la réponse ou l'assistance professionnelle, selon la successivité des demandes dès que ces réponses sont rédigées, mais au plus tard dans les délais susmentionnés, si le demandeur ne rappelle pas sa demande ou l'assistance professionnelle. En outre, si les demandes sont déposées simultanément, d’abord est satisfaite la demande du député de l’opposition.

La réponse à la demande n’est transmise qu’au demandeur. Le Service du budget peut afficher sur son site les informations d’intérêt commun au cas du consentement du demandeur.

Si la demande ne relève pas de la compétence du Service du budget ou de l'administration publique mentionnée dans la demande, le Service du budget dans les deux jours suivant la réception de la demande renvoie celle-ci et les documents qui l'accompagne au demandeur, en indiquant le motif du renvoi.

Si sur base des informations se trouvant sous la possession du Service du budget il n’est pas possible d’accomplir la demande entièrement ou il est possible de le faire en partie ou afin d’accomplir la demande il faut s’adresser à l’administration publique possédant ladite information, le Service du budget au cas du consentement du demandeur :

1) recueille les informations manquantes dans les plus brefs délais et transmet toutes les informations demandées entièrement,

2) sur la base des informations disponibles et dans les délais impartis transmet les informations partiellement en indiquant les causes de la réponse incomplète.

En cas d'urgence, l'enquête peut être soumise oralement. Lesdits cas sont :

1. le déroulement des discussions préliminaires sur le projet de budget de l'Etat lors des séances des commissions permanentes et lors des sessions conjointes des commissions.
2. Le déroulement des débats sur le projet de la loi sur le budget de l’État lors de la séance de l’Assemblée nationale.
3. Le déroulement de 24 heures suivant la pause lors des débats sur le projet de budget de l’État.
4. Le déroulement des discussions préliminaires sur le rapport annuel de l’exécution du budget de l’État.
5. Le déroulement des débats sur le rapport annuel de l’exécution du budget de l’État lors de la séance de l’Assemblée nationale

Le député ou la personne autorisée de la commission permanente ou du groupe parlementaire qui a déposé la demande urgente peut par sa propre initiative recevoir les informations nécessaires ou une assistance d’expert oralement directement dans le bureau du Service du budget. Le fait de la réception des informations demandées ou de l’assistance professionnelle est fixé dans le registre correspondant du Service du budget.