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09.09.2020
Lors de la séance de la commission permanente ont été discutés des projets de loi relatifs à la frontière de l’État, au domaine fiscale, à la privatisation des biens de l’État et aux accords internationaux
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Lors de la séance de la commission permanente des questions économique présidée par Babken Tunyan, ont été discutés en première lectures les projets d’amendements au Code fiscal et à la loi sur « le Programme de privatisation des biens de l'État pour 2017-2020 », ainsi que le projet de la ratification du « Protocole entre le Comité des revenus publics de la République d’Arménie et le Ministère des finances de la Géorgie sur l'échange de données électroniques préliminaires sur le transfert international de véhicules et de marchandises ».




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