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La commission permanente des lois a débattu en deuxième lecture et a donné un avis positif aux amendements à la loi sur « le Régime juridique de la loi martiale » et au Code pénal de la République d'Arménie rédigés par le Gouvernement.
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28.10.2020
Les initiatives discutées ont reçu un avis positif
La commission permanente des lois a débattu en deuxième lecture et a donné un avis positif aux amendements à la loi sur « le Régime juridique de la loi martiale » et au Code pénal de la République d'Arménie rédigés par le Gouvernement. |
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