La séance extraordinaire de la commission permanente des lois a été convoquée sous la présidence de Vladimir Vardanyan pour examiner les amendements au Code des infractions administratives rédigés par le gouvernement et présentés à la commission par Arthur Asoyan, chef du Bureau de coordination des organismes d'inspection du Cabinet du Premier ministre de la RA.
La commission a émis un avis favorable au projet de loi.