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Le gouvernement a rédigé le projet de loi sur la ratification du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme. Le projet a reçu un avis positif lors de la séance ordinaire de la commission permanente de la défense et de la sécurité.
Le protocole a pour objet de modifier la convention susmentionnée, qui prévoit l'incrimination des actes visés aux articles du protocole relatifs au financement, à l'organisation ou à toute autre assistance d'une organisation terroriste à l'étranger.
