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Les entreprises nouvellement enregistrées ont des problèmes liés au choix du régime fiscal qui peuvent être résolus par l’abolition de la norme réglementant le droit de noter le système d'imposition du contribuable enregistré par l'agence d'état civil. Les amendements à la loi sur « L'enregistrement par l'État des personnes morales, des divisions distinctes, des institutions et des entrepreneurs individuels » ont été discutés lors de la séance de la commission permanente des questions économiques de l'Assemblée nationale. La commission a émis un avis positif au projet.

La commission a débattu en première lecture les amendements à la loi sur « les Indications géographiques » qui permettront aux petites et moyennes entreprises des région de profiter de l'avantage concurrentiel qu'elles méritent et à vendre des produits portant le nom de la région géographique uniquement par elles-mêmes. Le projet est conforme à la législation de l'Union européenne et à la partie 1 de l'article 231 de l'Accord de partenariat global et renforcé (CEPA) Arménie-UE. La commission a émis un avis positif au projet.