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08.09.2022
08.09.2022
Pour les cas définis par l’organe habilité le consentement écrit du patient pour l’intervention médicale sera une condition nécessaire Des ambiguïtés juridiques surgissent lors de l'application de l'article 16 de la loi sur « l'Assistance médicale et les services à la population ». Les amendements rédigés par les députés Narek Zeynalyan et Emma Palyan ont ét... |