Le 19 mars, la commission permanente des questions de l'Etat et juridiques  présidée par Davit Harutyunyan a débattu en seconde lecture le paquet des projets de loi portant sur «Les amendements au code de la République d'Arménie relatif aux infractions administratives»,  «Les amendements à la loi sur le règlement de l'Assemblée nationale de la République d’Arménie», «Les amendements à la loi sur le régime juridique de l'état force majeure».

Le rapporteur Hrayr Tovmasyan, ministre de la justice de la RA, a informé que le paquet des projets de loi a été amendé selon les propositions du gouvernement et des députés suite à la première lecture, en soulignant qu'une partie des propositions a été adoptée, tandis que l'autre partie a été rejetée entièrement ou acceptée partiellement. La commission a émis un avis positif concernant le paquet des projets de loi.

Le même jour, s'est ténue la séance de la commission permanente de l'agriculture et de la protection d'environnement présidée par Khachik Harutyunyan.
Garnik Isaghoulyan, représentant permanent du Président de la RA à l'Assemblée nationale, a présenté les objections du Président de la RA sur le paquet des projets de loi concernant les amendements aux lois sur  «l'Expertise de l'impact sur l'environnement» et sur «La taxe d'Etat».
Les lois susmentionnées n'étant pas conformes à la stratégie d'amélioration du milieu d'affaires, ne résolvent pas non plus les problèmes préoccupant les individus et les organisations écologiques, sociaux et autres.

La commission a pris la décision d'approuver les objections du Président de la RA.