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12.1.2022

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12.01.2022
L’exécutif propose une réglementation législative visant à accroître l’efficacité de l’administration fiscale
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Les amendements au Code fiscal de la RA et à la loi sur « les Taxes d'État » ont été discutés en première lecture lors de la séance de la commission permanente des questions économiques de l'AN, ainsi que les amendements à la loi sur « la Publicité » prévoyant l'adaptation des règles de publicité pour les organisations des jeux de hasard, des loteries, des totalisateurs, aux restrictions de publicité prévues pour les casinos. La commission a examiné également le projet d’amendement à la loi sur « les Marchés publics ». Le vice-ministre des Finances de la RA Avag Avanesyan a indiqué que le projet propose de fournir une opportunité de réponse opérationnelle aux problèmes résultant de situations d'urgence.


12.01.2022
La discussion des projets a été reportée
La commission permanente de l’aménagement du territoire, de l’autonomie locale, de l’agriculture et de l’environnement a convoqué une séance. La discussion des amendements aux lois sur « le Système budgétaire », « le Mercure », sur « la Faune » inclus dans l'ordre du jo...



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