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Règlement de l’Assemblée nationale

16.12.2021

Il est prévu d’interdire la légalisation des constructions illégales


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Lors de la séance extraordinaire, le parlement a examiné en première lecture le projet d’amendements au Code civil de la RA dont l'objectif principal est de mettre en place des mécanismes juridiques efficaces de la lutte contre les constructions non autorisées. « Une fois la loi entrée en vigueur, la légalisation des constructions non autorisées sera interdite et ces constructions seront démolies conformément à la procédure établie par le gouvernement », a expliqué la vice-ministre de la justice, Yeranuhi Tumanyants.

16.12.2021
La deuxième session de l’Assemblée nationale RA de la huitième législation s’est clôturée
Lors de la séance extraordinaire, les députés ont discuté de l'ensemble des projets d'amendement aux lois sur « l'Autonomie locale de la ville d’Erevan », « les Frontières de l'État », « le Service fiscal » et « le Service douanier », « le Représentant de la R...

16.12.2021
L’adoption de l’accord renforcera les liens économiques arméno-français
Lors de la séance extraordinaire, l'Assemblée nationale a examiné le projet de la ratification de l'accord entre le gouvernement de la République d'Arménie et le gouvernement de la République française portant sur la création et le fonctionnement de la filière de l'Agence française de développement ...

16.12.2021
La 33e séance de la Commission interparlementaire de coopération entre l’Assemblée nationale de la RA et l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie a eu lieu
La 33e séance de la Commission interparlementaire de coopération entre l'Assemblée nationale de la RA et l'Assemblée fédérale de la RF s'est tenue en ligne. Hakob Arshakyan, vice-président de l'Assemblée nationale et coprésident de la Commission interparlementaire de la coopération entre l'Assemblée...

16.12.2021
La loi sur le représentant de la RA à la Cour européenne des droits de l’homme est en cours d’amendement
Lors de la séance extraordinaire de l'Assemblée nationale, le parlement a examiné en première lecture le projet des amendements à la loi sur « le Représentant de la République d'Arménie à la Cour européenne des droits de l'homme » visant à adapter à la fois le titre de la loi et son objet,...

16.12.2021
Le gouvernement propose d’amender loi sur « les Licences »
Lors de la séance extraordinaire de l'Assemblée nationale, les députés ont débattu en première lecture les propositions d'amendements à la loi sur les licences rédigées par le gouvernement.Selon la vice-ministre de l'économie de la RA, Ani Ispiryan, une procédure simplifiée est proposée pour l’autor...

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