Le projet de loi sur la mise en place de l’adresse immobilière et du paiement sur les territoires administratifs des communes, les amendements à la loi sur « les Taxes et paiements locaux » et au Code foncier de la RA ont été examinés lors de la séance de la commission permanente de l’aménagement du territoire, de l’autonomie locale, de l’agriculture et de l’environnement présidé par Vahe Ghalumyan, afin de créer une base juridique pour l'identification des terres agricoles non-utilisées, mettre en place une base de données et d’établir des critères de classification desdites terres agricoles.
Les initiatives législatives discutées en deuxième lecture ont reçu un avis positif.