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La commission permanente des lois a donné un avis positif aux initiatives législatives La commission permanente des lois présidée par Vladimir Vardanyan a examiné le projet de loi sur la ratification de la Convention de la Communauté d'États indépendants sur le transfert de l'exécution des peines qui ne sont pas liées à la privation de liberté.... Ararat Mirzoyan a rencontré le Président de la Cour constitutionnelle Le Président de l'Assemblée nationale Ararat Mirzoyan a rencontré le Président de la Cour constitutionnelle Arman Dilanyan.... Ararat Mirzoyan a rencontré le défenseur des droits de l’homme Arman Tatoyan Le Président de l'Assemblée nationale Ararat Mirzoyan a rencontré le Défenseur des droits de l’homme Arman Tatoyan.... |