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Lois de la République d'Arménie
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Sur l’Arménie
Sur le Parlement
Constitution
de la République
d’Arménie
Règlement de l’Assemblée nationale
Dans le cadre des compétences définies par la Constitution, l’Assemblée nationale adopte des lois, des décisions, des allocutions et des déclarations.
(Loi de la RA sur le «Règlement de l’Assemblée nationale», article1.3)
Liste alphabétique
Matières législatives
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0-9
A
Abrogation de la loi « Sur les prix fixes des carburants (essence et diesel)» (20.10.2010 LA-130)
Abrogation de certaines lois de l’URSS, de la RSSA, de la République d’Arménie et de certains actes normatifs du Conseil suprême (16.12.2006 LA-199)
Abrogation de la loi de la RA «Sur les grades militaires dans les forces armées» (18.07.2002 LA-381)
Abrogation de la loi de la République d’Arménie sur l’impôt simplifié (12.09.2008 LA-149)
Abrogation de la loi sur l’impôt forfaitaire sur les produits à base de tabac (20.10.2010 LA-128)
Abrogation du code du logement (02.11.2005 LA-197)
Académie de la justice (03.06.2013 )
Académie nationale des sciences (06.05.2011 LA-135)
Activité de la Cour de cassation en période transitoire de reforme judiciaire (02.07.1998 LA-225)
Activité hydrométéorologique (09.03.2001 LA-145)
Activité privée de garde (01.03.2012 LA-6)
Activité scientifique et technique (26.12.2000 LA-119)
Activités de renseignement (19.11.2007 LA-223)
Activités économiques soumises à l’autorisation dans les zones franches « Erevan » et «Aéroport Zvartnots» (01.06.2002 LA-329)
Adhésion à la Fondation Monétaire Internationale, à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, à la Société financière internationale, à l’Association Internationale de Développement, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, à l’Agence multilatérale de garantie des investissements et au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (30.11.1991 LA-24)
Agrémentation (27.06.2001 LA-193)
Agriculture organique (05.05.2008 LA-23)
Aide d'État aux petites et moyennes entreprises (28.12.2000 LA-121)
Aide publique à l’innovation (14.06.2006 LA-63)
Aliénation des biens pour cause d'utilité publique (12.12.2006 LA-185)
Allocation de privilège de l'impôt sur les bénéfices relatif aux montants des recettes humanitaires provenant des entreprises de la République d'Arménie au profit du Centre national de réhabilitation des enfants «Ochakan» (14.04.1998 LA-206)
Allocation de privilèges à la SARL «Hayantar» (23.06.2000 LA-64)
Allocation de privilèges dans les marzs de Chirak et de Lori dans le cadre du programme de la réhabilitation de la zone sinistrée (22.07.2002 LA-387)
Allocation de privilèges de cotisations sociales aux SARL «Haydjmughkoyughi» et «Vorogum» (15.11.2001 LA-240)
Allocation de privilèges de paiement de cotisations sociales à la SARL «Vorogum» (20.04.1999 LA-294)
Allocation de privilèges de paiement de la taxe foncière (20.04.2009 LA-79)
Allocation de privilèges de paiement pour des services de distribution d’eau potable, d’assainissement, de traitement des eaux usées et d’irrigation (27.11.2002 LA-441)
Allocation de privilèges de paiements forfaitaires environnementaux aux entreprises du secteur d’eau et assainissement (24.12.2008 LA-215)
Allocation de privilèges de paiements forfaitaires environnementaux aux entreprises du secteur d’eau et assainissement et du secteur d’irrigation (26.12.2002 LA-486)
Allocation de privilèges d’exonération de payements des cotisations sociales à la SARL «Centrale nucléaire d’Arménie» (17.01.2004 LA-24)
Allocation de privilèges fiscaux à l'agence fédérale de gestion du bien fédéral de la Fédération de Russie (03.06.2004 LA-75)
Allocation de privilèges fiscaux à la Centrale nucléaire d’Arménie (04.11.1998 LA-253)
Allocation de privilèges fiscaux à la construction du gazoduc Megri – Kadjaran (15.03.2007 LA-87)
Allocation de privilèges fiscaux à la SARL «Usine de cognac d’Erevan» (28.05.1998 LA-218)
Allocation de privilèges fiscaux à la SARL «Vorogum» («Irrigation») (20.04.1999 LA-293)
Allocation de privilèges fiscaux à la SRL « Usine de fabrication de bijoux en or d’Erevan» (04.03.1998 )
Allocation de privilèges fiscaux à l’entreprise «CJSC Armenmotor» (04.03.1998 LA-200)
Allocation de privilèges fiscaux aux entreprises de distribution d’eau potable, d’assainissement, de traitement des eaux usées et d’irrigation (24.12.2008 LA-216)
Allocation de privilèges fiscaux aux entreprises de distribution d’eau potable, d’assainissement, de traitement des eaux usées et d’irrigation (28.12.2005 LA-257)
Allocation de privilèges fiscaux aux entreprises du secteur d’énergie (20.02.1998 LA-193)
Allocation de privilèges fiscaux aux propriétaires des appartements privatisés du Fonds de Logement (10.04.1998 LA-204)
Allocation de privilèges fiscaux aux SARL«Haydjmughkoyughi» et «Vorogum» («Eau et assainissement» et «Irrigation» (15.11.2001 LA-244)
Allocation de privilèges fiscaux aux sociétés «Centrale nucléaire d’Arménie», «Centrale thermique d’Erevan», «Complexe des centrales hydroélectriques de Vorotan», «Réseaux à haut voltage» et «Armrusgazard» (17.01.2004 LA-23)
Allocation de privilèges fiscaux et de cotisation sociale aux SARL «Vorogum», « Vorogum-djrar » et «Haydjmughkoyughi» (28.12.2005 LA-256)
Allocation de privilèges fiscaux et de cotisations sociales à l’usine de machines-outils de Tcharentsavan (29.12.2006 LA-259)
Allocation de privilèges fiscaux et de cotisations sociales aux entreprises d’Etat CJSC «Agarak» d’extraction de cuivre et de molybdène et CJSC « Kapan» de traitement minier (20.05.1999 LA-298)
Allocation de privilèges fiscaux, douaniers et de payements forfaitaires au fonds «Musée Gafstchyan» (10.06.2002 LA-340)
Allocations de privilèges fiscaux et de cotisations sociales aux associations des utilisateurs d’eau (24.12.2007 LA-292)
Amélioration des terres agricoles (18.06.2005 LA-121)
Amnistie à l’occasion de l’anniversaire de la déclaration de l’indépendance de la République d’Arménie (05.10.1992 LA-40)
Apiculture (08.04.2009 LA-71)
Approbation de la société d’audit du rapport annuel de la Banque centrale pour l’exercice 1995 (22.01.1996 LA-28)
Approbation du bilan des sols selon leurs catégories et typologies à la date du 1 janvier 1995 (22.02.1996 LA-32)
Approbation du bilan des sols selon leurs catégories et typologies à la date du 1 janvier 1996 (26.03.1997 LA-105)
Approbation du bilan des sols selon leurs catégories et typologies à la date du 1 janvier 1997 (07.10.1998 LA-249)
Approbation du Code des services de garnison et de garde dans les forces armées (07.01.1997 LA-98)
Approbation du code disciplinaire de la police de la RA (11.05.2005 LA-85)
Approbation du Code du service de police dans les forces armées (07.01.1997 LA-99)
Approbation du programme d’action 2000 de la Commission des valeurs mobilières (15.11.2001 LA-241)
Approbation du programme 2002 des activités de la commission d'Etat de la protection de la concurrence économique (02.03.2002 LA-302)
Approbation du programme annuel 2004 relatif à la conservation, à la propagation et au développement de la culture (29.05.2004 LA-71)
Approbation du programme complexe de la réhabilitation de la zone sinistrée (15.08.2001 LA-203)
Approbation du programme complexe et des mesures annuels de réhabilitation, de protection, de reproduction et d'utilisation du système écologique du lac Sevan (27.12.2001 LA-276)
Approbation du programme de développement des régions limitrophes (22.06.2002 LA-356)
Approbation du programme d’action 2001 de la Commission des valeurs mobilières (12.06.2001 LA-189)
Approbation du programme d’action 2003 de la Commissions des valeurs mobilières (28.01.2003 LA-498)
Approbation du programme d’action 2004 de la Commissions des valeurs mobilières (04.08.2005 LA-142)
Approbation du programme d’Etat de 2011 à 2015 de développement de l’éducation (19.07.2011 LA-246)
Approbation du programme national de santé publique de 2001 (16.01.2001 LA-139)
Approbation du programme national de santé publique de 2002 (10.01.2002 LA-291)
Approbation du programme trienal des activités des statistiques d’Etat de la République d’Arménie pour les années 2013-2015 (28.12.2012 LA-248)
Approbation du programme triennal de 2001 à 2003 des statistiques nationales (29.03.2001 LA-154)
Approbation du programme triennal de 2004 à 2006 des statistiques nationales (17.01.2004 LA-28)
Approbation du programme triennal de 2007 à 2009 des statistiques nationales (18.12.2006 LA-212)
Approbation du rapport 2001 des activités de la commission d'Etat de la protection de la concurrence économique (22.07.2002 LA-389)
Approbation du rapport annuel de l’année 2001 de la Commission des valeurs mobilières (29.06.2002 LA-372)
Approbation du rapport annuel de l’année 2001 de la Commission des valeurs mobilières (15.04.2002 LA-315)
Approbation du rapport annuel de l’année 2002 de la Commissions des valeurs mobilières (16.10.2003 LA-5)
Approbation du rapport annuel de l’année 2004 de la Commission des valeurs mobilières (29.12.2003 LA-70)
Approbation du rapport annuel de l’année 2005 de la Commission des valeurs mobilières (18.01.2005 LA-70)
Approbation du rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Etat de 1995 (30.12.1996 LA-95)
Approbation du rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Etat de 1997 (22.07.1998 LA-235)
Approbation du rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Etat de 2000 (27.06.2001 LA-192)
Approbation du rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Etat de 2001 (15.07.2002 LA-379)
Approbation du rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Etat de 2002 (14.10.2003 LA-4)
Approbation du rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Etat de 2004 (04.08.2005 LA-143)
Approbation du rapport de 2001 de du Programme 2001-2003 de la privatisation des biens de l’Etat (11.07.2002 LA-378)
Approbation du rapport de 2003 de du Programme 2001-2003 de la privatisation des biens de l’Etat (19.01.2005 LA-75)
Approbation du rapport de 2005 du Programme 2001-2003 de la privatisation des biens de l’Etat (19.01.2007 LA-50)
Approbation du rapport de 2006 du Programme 2006-2007 de la privatisation des biens de l’Etat (12.04.2008 LA-4)
Approbation du rapport de 2007 du Programme 2006-2007 de la privatisation des biens de l’Etat (07.11.2008 LA-173)
Approbation du rapport de 2008 du Programme 2006-2007 de la privatisation des biens de l’Etat (24.11.2009 LA-198)
Approbation du rapport de 2009 du Programme 2006-2007 de la privatisation des biens de l’Etat (05.06.2011 LA-160)
Approbation du rapport sur l'exécution du Programme 2001-2003 de la privatisation des biens de l’Etat (11.05.2006 LA-49)
Arbitrage commercial (22.01.2007 LA-55)
Archives (01.07.2004 LA-88)
Armoiries nationales de la République d'Arménie (04.07.2006 LA-148)
Asile politique (19.10.2001 LA-229)
Assistance médicale à la population et services médicaux (04.04.1996 LA-42)
Assistance psychiatrique (19.06.2004 LA-80)
Associations des utilisateurs d’eau et unions des associations des utilisateurs d’eau (29.06.2002 LA-374)
Assurance de la protection sanitaire et contre les maladies infectieuses de la population (12.12.1992 LA-43)
Assurance de la sécurité nutritionnelle (05.06.2002 LA-338)
Assurance de la sécurité routière (13.08.2005 LA-166)
Assurance et activités d’assurance (22.05.2007 LA-177)
Assurance obligatoire de responsabilité automobile (09.06.2010 LA-63)
Assurence d’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes (11.06.2013 LA-57)
Attraction de dépôts bancaires (12.07.2008 LA-124)
Audit interne (15.01.2011 LA-17)
Autonomie locale (05.06.2002 )
Autonomie locale de la ville d’Erevan (15.01.2009 LA-5)
Autoroutes (21.12.2006 LA-240)
Aviation (15.03.2007 LA-81)
B
Banque centrale (30.06.1996 LA-69)
Banque panarménienne (17.01.2009 LA-30)
Banques et activités bancaires (30.06.1996 LA-68)
Barreau (13.01.2005 LA-29)
Bibliothèque (10.04.2012 LA-90)
Bienfaisance (08.11.2002 LA-424)
Boissons alcoolisées à base de raisin (15.07.2008 LA-135)
Bourses de marchandises (31.08.1993 LA-78)
Budget de l’Etat de 1997* (14.03.1997 LA-104)
Budget de l’Etat de 1999* (30.12.1997 LA-180)
Budget de l’Etat de 2000* (24.03.2000 LA-37)
Budget de l’Etat de 2001* (31.12.2000 LA-134)
Budget de l’Etat de 2002* (29.12.2001 LA-290)
Budget de l’Etat de 2003 (30.12.2002 LA-492)
Budget de l’Etat de 2004 (29.12.2003 LA-48)
Budget de l’Etat de 2005 (29.12.2004 LA-192)
Budget de l’Etat de 2006 (26.11.2005 LA-212)
Budget de l’Etat de 2007 (12.12.2006 LA-184)
Budget de l’Etat de 2008 (04.12.2007 LA-257)
Budget de l’Etat de 2009 (17.12.2008 LA-197)
Budget de l’Etat de 2010 (24.12.2009 LA-225)
Budget de l’Etat de 2012 (21.12.2011 LA-285)
Budget de l’Etat de la République d’Arménie pour l’année 2013 (20.12.2012 LA-222)
Budget de l’Etat de la République d’Arménie pour l’année 2014 (27.12.2013 LA-119)
C
Constitution de la République d'Arménie (amendée) (01.01.1970 LA-0)
Constitution de la République d’Armènie avec les amendements (01.01.1970 LA-)
Cadre légal du régime de l’état d’urgence (12.04.2012 LA-106)
Caisses de crédits agricoles (03.06.2002 LA-332)
Cartes d’idendité (21.12.2011 LA-286)
Casinos et loteries (07.01.2004 LA-1)
Chambres de commerce et d’industrie (21.11.2001 LA-250)
Chasse et gestion de la zone de chasse (11.05.2007 LA-176)
Circulation des informations d’ordre financier et activité des bureaux de crédit (17.11.2008 LA-185)
Citoyenneté (16.11.1995 LA-16)
Citoyens Etrangers (16.01.2007 LA-47)
Code civil (28.07.1998 LA-239)
Code de douanes (09.08.2000 LA-83)
Code de la famille (08.12.2004 LA-123)
Code de la République d'Arménie relatif aux infractions administratives (06.12.1985 LA-0)
Code de l’Eau (29.06.2002 LA-373)
Code disciplinaire des forces armées (10.04.2012 LA-91)
Code du travail (14.12.2004 LA-124)
Code foncier (04.06.2001 LA-185)
Code forestier (26.11.2005 LA-211)
Code pénal (29.04.2003 LA-528)
Collecte des ordures et nettoyage sanitaire (15.07.2011 LA-237)
Commémoration des morts pour la défense de la patrie (04.05.2000 LA-54)
Commerce et services (21.12.2004 LA-134)
Communication électronique (13.08.2005 LA-176)
Communication via Internet (04.05.2007 LA-172)
Composition et démission du gouvernement (09.11.1998 )
Comptabilité personnalisée de l’impôt sur le revenu et de la cotisation obligatoire par capitalisation (30.12.2010 LA-247)
Conciliateur du système financier (12.07.2008 LA-123)
Condominium (04.06.2002 LA-333)
Construction de nouvelles unités nucléaires en République d’Arménie (16.11.2009 LA-192)
Construction du site d'enfouissement des déchets nucléaires de la SARL «Centrale nucléaire d’Arménie» (18.06.2005 LA-120)
Construction urbaine (26.05.1998 LA-217)
Contrôle de l’entretien et de l’utilisation des sols (05.05.2008 LA-36)
Contrôle sur l’exportation des produits à double usage, leur transit par le territoire de la RA, ainsi que sur le transfert des informations et des résultats d’activité intellectuelle à double usage (27.04.2010 LA-42)
Contrôle technique dans le domaine de la consommation électrique du système de l’énergie électrique (13.01.2005 LA-36)
Coopérative de consommation (30.12.1993 LA-91)
Cour constitutionnelle (27.01.2018 LA-42-Ն)
Crédit à la consommation (12.07.2008 LA-122)
Crédits municipaux et prêts sur gages (25.12.2003 LA-43)
Culture physique et sports (10.07.2001 LA-196)
D
Déchets (21.12.2004 LA-159)
Déclaration de l'Indépendance de l'Arménie (23.08.1990 LA-0)
Défense civile (29.03.2002 LA-309)
Défense juridique des topographies des circuits intégrés (03.03.1998 LA-198)
Défenseur des droits de l’homme (14.01.2017 LA-1-Ն)
Définition de la couverture minimale d’assurance de la responsabilité des exploitants d’avion (02.07.2009 LA-156)
Définition de privilèges fiscaux et des autres payements pour des sociétés et des entrepreneurs individuels (16.06.2011 LA-185)
Définition de privilèges relatifs à certaines questions de privatisation de terrains par des réfugiés qui habitent en permanence en Arménie (01.01.1970 LA-366)
Définition des grades des officiers ministériels du ministère public, du ministère de la justice, des tribunaux, du notariat d’Etat (08.07.1993 LA-60)
Définition des privilèges fiscaux pour les services et les produits fournis dans le cadre des accords interétatiques, des achats publics (commande publique) et des livraisons /clearings (14.04.1998 LA-207)
Définition et révision des tarifs de contrôle technique obligatoire des moyens de transport par des techniques appropriées de diagnostic (27.12.2007 LA-298)
Détention des personnes arrêtées et emprisonnées (07.03.2002 LA-305)
Dette publique (18.06.2008 LA-78)
Diffusion de l’information de masse (14.01.2004 LA-14)
Division administrative et territoriale (04.12.1995 LA-18)
Document électronique et signature électronique numérique (15.01.2005 LA-40)
Drapeau de la République d'Arménie (04.07.2006 LA-149)
Droit de timbre (10.01.1998 LA-186)
Droits d'auteurs et droits connexes (04.07.2006 LA-142)
Droits de l’enfant (31.05.1996 LA-59)
E
Economie énergétique et énergie renouvelable (04.12.2004 LA-122)
Education (20.05.1999 LA-297)
Education au cycle préélémentaire (ou préscolaire) (17.12.2005 LA-236)
Education et instruction environnementales de la population (17.12.2001 LA-264)
Education secondaire d'enseignement professionnel et artisanal (13.08.2005 LA-164)
Église apostolique d'Arménie (14.03.2007 )
Élevage sélectif (18.06.2005 LA-122)
Elimination des conséquences de la sécheresse (12.04.2001 LA-161)
Emploi (28.12.2013 LA-152)
Encaissement (21.10.2004 LA-111)
Enregistrement d’Etat des personnes morales (26.04.2001 LA-169)
Enseignement général (23.07.2009 LA-160)
Entrée en vigueur du code civil (14.07.1998 LA-229)
Entrée en vigueur du Code du travail (14.12.2004 LA-125)
Entrée en vigueur du code pénal (29.04.2003 LA-529)
Entrepreneur individuel (25.04.2001 )
Entreprises publiques non-commerciales (19.11.2001 LA-248)
Espaces naturels protégés (16.12.2006 LA-211)
Etablissements administratifs d'Etat (19.11.2001 LA-247)
Evaluation des propriétés immobilières (02.11.2005 LA-189)
Exemplaire obligatoire des documents (02.11.2005 LA-186)
Exonération de paiements d’amendes et de pénalités prévues pour les infractions à la législation fiscale, de cotisations aux fonds nationaux hors budget, de taxes et d’impôts définis pour des personnes physiques et morales et d’autres contribuables (26.04.1994 LA-100)
Exonération de TVA sur les produits et les dérivés combustibles destinés au chauffage centralisé accordé aux fournisseurs, aux distributeurs et aux producteurs (30.12.1997 LA-181)
Exonération des amendes dues à l’inobservation des délais de paiements des cotisations sociales et des paiements forfaitaires à la caisse d’emploi et de retraite (30.12.1998 LA-275)
Expédition spéciale des documents (04.05.2007 LA-171)
Exploitation du matériel agricole (16.06.2005 LA-114)
F
Faillite (22.01.2007 LA-51)
Faillite bancaire (30.11.2001 LA-262)
Faune (03.05.2000 LA-52)
Flore (22.12.1999 LA-22)
Fondements de la législation du domaine de la culture (18.12.2002 LA-465)
Fondements de l’action administrative et la procédure administrative (16.03.2004 LA-41)
Fonds (31.01.2003 LA-516)
Fonds d’investissement (30.12.2010 LA-245)
Forces armées de l’intérieur (17.12.1997 LA-163)
Forces de défense civile (22.04.2004 LA-60)
Formation professionnelle universitaire et postuniversitaire (18.01.2005 LA-62)
Frontières (17.12.2001 LA-265)
G
Garantie de remboursement des dépôts bancaires des personnes physiques (21.12.2004 LA-142)
Garanties de l'activité du député de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie (14.01.2017 LA-20)
Garanties sociales et économiques prévues pour les personnes déportées de la République d’Azerbaïdjan en 1988-1992, qui ont pris la nationalité arménienne (27.12.2000 LA-120)
Gardes-frontière (17.12.2001 LA-266)
Gestion d’immeuble (04.06.2002 LA-334)
H
Hymne nationale de la République d'Arménie (27.12.2006 LA-252)
I
Importation et exportation de biens culturels (29.12.2004 LA-176)
Indemnité d'inaptitude temporaire (22.11.2010 LA-160)
Indications géographiques (22.05.2010 LA-60)
Inspection de transport (21.12.2006 LA-234)
Inspection environnementale (10.05.2005 LA-82)
Inspection nationale de l’éducation (15.12.2005 LA-233)
Introduction d’un système unifié de contrôle et de réglementation financier (22.12.2005 LA-242)
Inventions, modèles exploitables et exemples industrielles (28.06.2008 LA-111)
Investissements étrangers (31.07.1994 )
J
Jours fériés nationaux et de commémoration (06.08.2001 LA-200)
L
Lac Sevan (14.06.2001 LA-190)
Langue (17.04.1993 )
Liberté de conscience et organisations religieuses (17.06.1991 N-333)
Liberté de l'information (22.10.2003 LA-11)
Liberté des rassemblements (22.04.2011 LA-72)
Liste des produits importés par les sociétés et les entrepreneurs privés, soumis à 0 tarif douanier et à l’exonération de TVA, exemptés de calcul et de perception de TVA à la frontière par la douane (04.07.2001 LA-195)
Loteries (07.01.2004 LA-3)
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (21.06.2008 LA-80)
Lutte contre le terrorisme (19.04.2005 LA-79)
M
Maintien et utilisation des monuments historiques et culturels immobiliers, ainsi que de l’environnement historique (12.12.1998 LA-261)
Marché d'actions et d'obligations (20.10.2007 LA-195)
Marque (22.05.2010 LA-59)
Mesures antidumping et compensatoires (22.07.2002 LA-385)
Métaux précieux (19.06.2006 LA-83)
Mise à la disposition des refugiés à titre de propriété privée des appartements construits pour les refugiés déportés de la République d’Azerbaïdjan en 1988-1992 (06.12.2002 LA-458)
Modalités de compensation de pertes des recettes du budget des collectivités dues à l’application des lois de la République d’Arménie, réduisant les revenus du budget de la collectivité (27.12.2006 LA-254)
Modalités de mesure du temps sur le territoire de la République d’Arménie (10.12.1997 LA-158)
Monuments historiques et culturels immobiliers considérés comme propriété d’Etat et non soumis à l'aliénation (03.05.2003 LA-531)
N
Noms géographiques (22.12.1999 LA-21)
Notariat (27.12.2001 LA-274)
Numéro du service public (21.12.2011 LA-288)
O
Obligations assurées hypothèquaires (21.06.2008 LA-97)
Octroi de prévilèges fiscaux et douaniers dans le cadre du programme de «L’ecole internationale de Dilidjan» (09.07.2013 LA-73)
Organes de la sécurité nationale (24.01.2002 LA-294)
Organes de régulation de services publics (17.01.2004 LA-18)
Organisation de cérémonies d’enterrement et exploitation des cimetières et des crématoires (29.03.2006 LA-40)
Organisation et exécution des contrôles en République d’Arménie (12.06.2000 LA-60)
P
Paiements et taxes locaux (09.01.1998 LA-185)
Paiements forfaitaires de l’impôt sur le revenu et allocation de privilèges fiscaux pour certains types d’activités économiques soumises au prélèvement de paiements forfaitaires de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les bénéfices (14.06.1994 LA-104)
Panier du minimum vital et budget du minimum vital (06.04.2004 LA-53)
Particularités de la procédure de l’élaboration du budget de l’Etat 2010 de la République d’Arménie (18.05.2009 LA-106)
Particularités du procès administratif relatif à l'infraction des règles routières misent en évidence par des supports photo ou visuels d’équipement de sécurité (29.12.2008 LA-238)
Partis (30.12.2016 LA-224)
Passeport du citoyen de la République d’Arménie (21.12.2011 LA-287)
Patrimoine culturel non matériel (28.10.2009 LA-187)
Patronat (24.03.2007 LA-115)
Personnes qui n’ont pas fait leur service militaire à l’infraction des modalités définies (13.01.2004 LA-8)
Police (16.05.2001 LA-177)
Police militaire (13.01.2007 LA-13)
Poste (15.01.2005 LA-46)
Prestation de privilèges fiscaux, douaniers et de cotisations prévus par l’accord signé le 15 décembre 1992 «Sur les facilités du contrôle de l’assistance technique économique et de l’aide humanitaire dans le cadre de la collaboration entre les Etats-Unis d’Amérique et la République d’Arménie (27.07.2000 LA-81)
Prévention des maladies opportunistes liées au VIH (15.02.1997 LA-103)
Prévilèges de payements douaniers et fiscaux à l’égard des travaux de construction de la partie traversant la République d’Arménie de la ligne aérienne de transmission électrique de 400KV Iran-Arménie (10.07.2013 LA-83)
Principes de la politique nationale de l’eau (01.06.2005 LA-96)
Prisonniers d’opinion (14.06.1994 LA-106)
Privatisation de l’entreprise «Prométey chimprom», ainsi qu’allocation de privilèges aux entreprises «Usine de fibres chimiques de Vanadzor», «Centrale thermique de Vanadzor» «Usine chimique de Vanadzor», «Prométey chimprom» (20.04.1999 LA-291)
Privatisation des ateliers d’artistes (03.07.2000 LA-70)
Privatisation des biens de l’Etat (13.01.1998 LA-188)
Privatisation des parts publiques de l’usine de traitement minier SARL «Akhtala» (30.04.2002 LA-323)
Privatisation des SARL « Réseau électrique d’Erevan », «Réseau électrique du Nord », «Réseau électrique du Sud» et «Réseau électrique centrale» (16.08.2001 LA-206)
Privatisation partielle non remboursable de certaines entreprises nationales (30.10.1995 LA-6)
Privilèges de paiement de la taxe foncière (12.04.2001 LA-162)
Procuration (05.03.2012 LA-20)
Programme 1998-2000 de la privatisation des biens de l’Etat (17.01.1998 LA-192)
Programme 2001-2003 de la privatisation des biens de l’Etat (07.08.2001 LA-201)
Programme 2006-2007 de la privatisation des biens de l’Etat (27.06.2006 LA-124)
Programme de 1996-1997 de la dénationalisation et de la privatisation des constructions inachevées et des entreprises publiques (25.04.1996 LA-47)
Programme national de l’eau (19.12.2006 LA-232)
Propriété des membres des coopératives de logements dont les documents constituants sont nuls (28.06.2008 LA-116)
Protection de la concurrence économique (05.12.2000 )
Protection de la population en états d’urgence (29.12.1998 LA-265)
Protection de l’air atmosphérique (01.11.1994 LA-121)
Protection des droits des consommateurs (20.07.2001 LA-197)
Protection des obtentions de la sélection variétale (22.12.1999 )
Protection du marché intérieur (15.05.2001 LA-175)
Protection et utilisation des symboles de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (02.03.2002 LA-301)
Protection séismique (06.07.2002 LA-376)
Protection sociale des enfants assistés (18.10.2002 LA-411)
Protection sociale des personnes handicapées en République d’Arménie (24.05.1993 LA-57)
Publicité (25.05.1996 LA-55)
R
Rapport annuel de la Banque centrale pour l’exercice 1995 (11.07.1996 LA-72)
Rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Etat de 1996 (26.12.1997 LA-166)
Rapport sur l'exécution du Programme 1998-2000 de la privatisation des biens de l’Etat (25.06.2001 LA-191)
Rapport sur l’exécution du programme de 1995 de la dénationalisation et de la privatisation des constructions inachevées et des entreprises publiques (16.01.1998 LA-190)
Recensement (13.11.1999 LA-13)
Redénomination de la RSS d’Arménie (24.08.1990 LA-75)
Réévaluation des actifs inachevés et des capitaux des sociétés dont plus de 50% des actions est géré par le Comité national de l’eau auprès du gouvernement (15.11.2001 LA-245)
Réévaluation du montant de l'amende due au paiement non conforme à la loi des cotisations sociales obligatoires (29.03.2001 LA-155)
Référendum (28.03.2018 LA-155-Ն)
Réfugiés et droit d'asile (23.12.2008 LA-211)
Régime juridique de la loi martiale (29.12.2006 LA-258)
Régions limitrophes (28.04.2001 LA-170)
Registre agricole (23.12.2008 LA-208)
Registre des droits fonciers (30.04.1999 LA-295)
Registre d’Etat (21.10.2002 LA-419)
Réglementation technique (05.03.2012 LA-19)
Régulation et contrôle de la masse monétaire (21.12.2004 LA-135)
Régulation publique de la sécurité technique (19.11.2005 LA-204)
Réhabilitation de la ville de Gumri (15.05.2002 LA-326)
Réhabilitation de la zone sinistrée (08.11.2000 LA-95)
Remplacement des mots « rouble » et « kopeck» dans les textes des lois et des actes législatifs en vigueur en République d’Arménie par les mots «dram» et «louma» respectivement (23.07.1994 LA-114)
Responsabilité matérielle des militaires (13.01.2004 LA-7)
Responsabilité portée pour les infractions en matière de la construction urbaine (27.05.1999 LA-302)
Résultats de la réévaluation en 1998 des actifs corporels inachevés et des capitaux de la SARL «Complexe des centrales hydroélectriques de Vorotan» et de la SARL «Réseau de distribution électrique à haut voltage» (10.01.2005 LA-12)
Retraites de l'Etat (30.12.2010 LA-243)
Retraites par capitalisation (30.12.2010 LA-244)
S
Salaire minimum mensuel (29.12.2003 LA-66)
Santé reproductive et droits reproductifs de l’homme (26.12.2002 LA-474)
Sauvegarde de la sécurité des personnes protégées par l’Etat (23.12.2003 LA-40)
Secret bancaire (14.10.1996 LA-80)
Secteur d’énergie (21.03.2001 LA-148)
Sécurité incendie (15.05.2001 LA-176)
Service assurant l’exécution des actes judiciaires (16.03.2004 LA-40)
Service consulaire (07.06.1996 LA-61)
Service dans les forces de la police (30.07.2002 LA-401)
Service de sauvetage en Arménie (13.08.2005 LA-171)
Service de sauvetage et statut des sauveteurs (19.06.2004 LA-85)
Service diplomatique (21.11.2001 LA-249)
Service douanier (30.07.2002 LA-402)
Service militaire alternatif (13.01.2004 LA-6)
Service pénitentiaire (04.08.2005 LA-160)
Service public dans l'Administration de l’Assemblée national (04.07.2009 LA-158)
Service public d’expédition par courriers (10.06.2009 LA-134)
Service public spécial (20.12.2007 LA-286)
Services dans les Organes de la sécurité nationale (07.05.2003 LA-532)
Services fiscaux (02.08.2002 LA-407)
Services publics communautaires (15.01.2005 LA-43)
Société à responsabilité limitée (21.11.2001 )
Société par actions (27.10.2001 LA-232)
Sociétés de crédit (22.06.2002 LA-359)
Sports des jeunes (10.07.2004 LA-109)
Statistique de l'Etat (26.04.2000 LA-48)
Statut du défenseur volontaire du pays (09.07.2013 )
Statuts des maisons privées d’habitation dans la ville d’Erevan dont les documents justifiant le droit ne sont pas conservés (28.06.2008 LA-117)
Statuts juridiques des constructions, des bâtiments illégaux et des occupations illégales de terrains (31.01.2003 LA-510)
Substances dégradant la couche d'ozone (18.12.2006 LA-218)
Sur la condamnation de la politique d'empêchement au rapatriement des prisonniers de guerre, des personnes civiles, y compris des femmes se trouvant sous contrôle de l'Azerbaïdjan et de prolongation inutile de ladite captivité (03.03.2021 D-002)
Sur la création des commissions permanentes de l'Assemblée Nationale de la huitième législature de la République d'Arménie (06.08.2021 -001-Ն)
Syndicats (31.12.2000 LA-135)
Système budgétaire (21.07.1997 LA-137)
Systèmes de paiement et sociétés spécialisées de paiement (21.12.2004 LA-150)
T
Tarifs de réparation des dommages causés à la flore et la faune par des infractions environnementales (31.05.2005 LA-88)
Taxe foncière (30.12.2002 LA-491)
Taxe foncière (27.04.1994 LA-101)
Taxe locale de stationnement des véhicules (12.07.2011 LA-221)
Titrisation des actifs et les titres couverts d'actifs (21.06.2008 LA-96)
Traités internationaux (29.03.2018 LA-213-Ն)
Traités internationaux de la République d'Arménie (27.03.2007 LA-123)
Transfèrement du criminel par les autorités hongroises vers l’Azerbaïdjan qui a assassiné l’officier arménien Gurguen Margaryan en février 2004, lors d'un stage de l’OTAN à Budapest, et sur la grâce lui étant octroyée par le Président d’Azerbaïdjan (05.09.2012 D-001)
Transferts des montants à l’avis de paiement (07.01.1997 LA-100)
Transplantation d'organes et/ou de tissus humains (11.05.2002 LA-324)
Transport (07.03.1998 LA-201)
Transport routier (21.12.2006 LA-233)
Transport ferroviaire (25.12.2007 LA-293)
Transport par le transport routier des marchandises dangereuses et des récipiants désinféctés (17.03.2012 LA-30)
Trésor public (22.08.2001 LA-211)
U
Utilisation ciblée des cotisations écologiques payées par les sociétés (11.06.2001 LA-188)
Utilisation en 2000 des recettes de la privatisation des constructions inachevées et des entreprises publiques afin de financer les dépenses prévues par la loi «Sur le budget de l’Etat 2000» (27.11.2000 LA-108)
Utilisation en 2001 des recettes de la privatisation des constructions inachevées et des entreprises publiques (05.05.2001 LA-173)
Utilisation sans danger de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques (01.03.1999 LA-285)
V
Ventes aux enchères publiques (04.11.2003 LA-15)
Vétérans de la Grande Guerre Patriotique (30.12.1998 LA-267)
Z
Zones franches (18.06.2011 LA-193)
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